| C.G.V. (participants) C.G.U. (organisateurs) Protection des données Mentions légales |
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PARTICIPANT
WOOTICKET est un site spécialisé offrant la possibilité à des Organisateurs d'événements (Ci-après les « Organisateurs ») de vendre et d’éditer des billets (Ci-après les « Billets ») pour leurs événements (Ci-après les « Evènements »). WOOTICKET est mandaté par les Organisateurs et n’agit qu’au nom et pour le compte de ceux-ci. En ce sens, l’Organisateur reste le cocontractant du Participant concernant la vente des Billets et le déroulement des Evènements. 1. Prix des Billets et règlementLes prix des Billets sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location. Les prix des Billets sont fixés par les Organisateurs. Toutes les commandes quelle qu'en soit leur origine sont uniquement payables en Euro. Un Billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation de l’Evènement objet du billet et par la décision de l’Organisateur du remboursement des Billets. Un Billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale. WOOTICKET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. 2. Système de billetterieToutes les réservations sont effectuées en temps réel sur les serveurs de WOOTICKET en fonction des données de paramétrage de l’Evènement fournies par l’Organisateur. Les données de paramétrage comprennent notamment le nombre de Billets disponibles pour l’Evènement et dont la vente a été confiée à WOOTICKET. Dans ce cadre, le Participant est informé en temps réel de la disponibilité des Billets. 3. Modalités de règlementLes Billets doivent être payés dès la commande passée, en utilisant le service de paiement en ligne sécurisé mis en place par WOOTICKET, savoir : Système sécurisé de paiement en ligne CMCIC. 4. Sécurisation des paiementsWOOTICKET a confié son système de paiement en ligne à CMCIC. La confidentialité des informations bancaires est garantie et sécurisée par le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges. 5. Données personnellesLes données personnelles communiquées ne le sont qu’afin de permettre la réalisation de la transaction. Ces données, une fois enregistrées, permettent par ailleurs d'effectuer plus rapidement les transactions futures du Participant suite à la création de son compte. Elles permettent également à WOOTICKET de transmettre le ou les Billets au Participant et éventuellement de le contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un Evènement pour lequel il a réservé des Billets. Le Participant dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant par e-mail: contact@wooticket.fr ( art. 34 de la loi " Informatique et Liberté " du 6 Janvier 1978 ). Le site internet www.wooticket.fr est enregistré auprès de la CNIL et dispose du n° d'enregistrement suivant : 1489299 (consultable sur le site www.cnil.fr ). 6. Validation de la commandeEn cliquant sur le bouton « ACHETER » après le processus de commande, le Participant accepte la commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve. Les données enregistrées par WOOTICKET font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées. 7. Billet électroniqueL’achat de billet électronique est régi par l’ensemble des conditions générales de vente ainsi que par les conditions particulières ci-après : Chaque billet codé est muni d’un code barre permettant l’accès à l’événement à un seul Participant. En cas de perte, de vols ou de duplication d’un billet valide, seule la première personne détenteur du billet pourra accéder à l’Evénement. Le Participant demeure responsable de l’utilisation qui est faite de ses billets. Une pièce d’identité pourra lui être demandée avant d’entrée dans la manifestation. Conditions d’impression et validité du Billet : Ce Billet est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc vierge, et que toutes les informations qu'il contient sont lisibles. Aucun autre support n’est accepté excepté le SMS (message texte) qui peut être envoyé sur le téléphone mobile du Participant par Wooticket si l'Organisateur a activé cette option dans son interface de gestion d'événements et que le Participant a renseigné son numéro dans le formulaire d'achat. Les Billets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. Utilisation et validité du Billet : Le Billet n’est ni échangeable, ni remboursable. Il est personnel au Participant et incessible. Lors des contrôles à l’entrée du lieu de l’Evénement, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée par l’Organisateur pour identifier le Participant (passeport, permis de conduire, carte d’identité ou carte de séjour). Le Billet est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précisés ci-dessus. Dans les autres cas, le Billet ne sera pas valable. Le Participant devra conserver le Billet pendant toute la durée de l’Evènement. En cas de perte ou de vol, WOOTICKET décline toute responsabilité en cas d’utilisation illicite du Billet. Il est recommandé de se présenter à l’Evènement au moins 30 minutes avant le début de celui-ci. Certains des horaires indiqués par l’Organisateur peuvent être des délais de rigueur sans tolérance de retard à l’entrée. Ainsi, l’accès au site de l’Evènement n’est pas garanti après l’heure de début de celui-ci et ne donne droit à aucun remboursement. En cas d’annulation ou de report de l’Evènement, le remboursement du Billet sera soumis à la Décision de l’Organisateur et WOOTICKET ne saurait être personnellement tenu responsable de ce remboursement. Sauf circonstances particulières, il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer lors de l’Evénement. De manière générale, les Evènements se déroulent sous la seule responsabilité de l’Organisateur. En effet, WOOTICKET n’est que mandaté par l’Organisateur pour procéder à la vente des Billets et sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout raison ne ressortant pas de sa compétence, à savoir notamment : 8. Délai de rétractation, annulation et remboursementConformément à l'article L 121-20-4 du code de la consommation, les Billets ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive. Le Participant sera informée de l’éventuelle annulation de l’Evènement par WOOTICKET lorsque WOOTICKET en aura été informé par l’Organisateur. En cas d'annulation de l’Evènement, seul le prix du Billet sera remboursé. En cas de report ou de modification substantielle de l’Evènement, le remboursement éventuel du Billet sera soumis à la décision préalable de l’Organisateur de l'Evénement. WOOTICKET ne sera jamais tenu personnellement du remboursement des Billets mais fera tout son possible pour l’obtenir. Dans tous les cas (annulation ou report) aucun frais de quelque sorte que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé. Seul le Participant ayant passé la commande et ayant passé le contrat d'achat de Billets sur le site de WOOTICKET et dont le nom apparaît sur le Billet pourra être remboursé. Un Billet ne peut être ni repris, ni échangé, sauf en cas d'annulation d'un spectacle et de décision par l'Organisateur du remboursement des Billets. En cas d'annulation de l’Evènement décidée par l'Organisateur, le Participant pourra solliciter le remboursement en s’adressant à : WOOTICKET SARL - 3 Rue Bergnier, 54000 NANCY 9. Responsabilité - Droit applicableConformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, WOOTICKET est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. A ce titre, WOOTICKET est responsable envers le Participant de la bonne transmission du Billet et de la bonne exécution du paiement. WOOTICKET ne saurait toutefois être tenu pour responsable du bon déroulement de l’Evènement et de la bonne exécution des obligations de l’Organisateur concernant notamment le respect des règles d’hygiène et de sécurité. Chaque Organisateur fixe le règlement propre à l'organisation de son Evènement et qui est pleinement applicable à la clientèle. Ces règlements sont communiqués à la clientèle par les organisateurs. Les ventes de Billets visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de NANCY sont seuls compétents si l'acheteur a la qualité de commerçant. La vente de Billets visée aux présentes conditions de vente est soumise à la loi Française. En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Participant pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve du Participant à ces conditions générales de vente. Le cas échéant, si des Conditions particulières devaient être soumises par un Organisateur, le Participant en serait informé lors de la présentation de l’Evènement et lors de la réservation. Les conditions particulières de l’Organisateur primeraient alors sur les présentes. |